Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

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  • Edouard Desreumaux, Vies superposées

Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

Commençons par rap­pe­ler qu’un bien loué est impo­sé dif­fé­rem­ment selon qu’il est uti­li­sé à des fins pri­vées ou pro­fes­sion­nelles.
Ainsi un bien loué à usage pure­ment pri­vé ne sera impo­sé que sur base du reve­nu cadas­tral indexé majo­ré de 40%.
Par contre un bien loué à des fins pro­fes­sion­nelles sera impo­sé sur le loyer réel­le­ment per­çu dimi­nué d’un for­fait de frais.

Par ailleurs, le loca­taire a l’obligation de res­pec­ter la des­ti­na­tion des lieux loués et ne peut modi­fier cette der­nière sans l’accord du bailleur. De même, il ne peut déduire une par­tie du loyer et charges sans l’autorisation du bailleur car le simple fait de déduire le loyer ou les charges implique pour le fisc que le bien soit consi­dé­ré comme loué en tota­li­té ou en par­tie à des fins pro­fes­sion­nelles.

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By |2018-04-26T13:21:13+00:0026/04/2018|Categories: Utile|Tags: , , |0 Comments

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.