Commençons par rap­pe­ler qu’un bien loué est impo­sé dif­fé­rem­ment selon qu’il est uti­li­sé à des fins pri­vées ou pro­fes­sion­nelles.
Ainsi un bien loué à usage pure­ment pri­vé ne sera impo­sé que sur base du reve­nu cadas­tral indexé majo­ré de 40%.
Par contre un bien loué à des fins pro­fes­sion­nelles sera impo­sé sur le loyer réel­le­ment per­çu dimi­nué d’un for­fait de frais.

Par ailleurs, le loca­taire a l’obligation de res­pec­ter la des­ti­na­tion des lieux loués et ne peut modi­fier cette der­nière sans l’accord du bailleur. De même, il ne peut déduire une par­tie du loyer et charges sans l’autorisation du bailleur car le simple fait de déduire le loyer ou les charges implique pour le fisc que le bien soit consi­dé­ré comme loué en tota­li­té ou en par­tie à des fins pro­fes­sion­nelles.

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Votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC