Union européenne

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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE

https://twitter.com/oBarreaux/status/928557243326517248 https://twitter.com/oBarreaux/status/928619891548151811 https://twitter.com/oBarreaux/status/928633062535069696    

By | 2017-11-13T12:57:26+00:00 10/11/2017|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 Comments

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/

Site web et page Facebook d’entreprise : informations obligatoires

Si votre entreprise dispose d’un site web et/ou d’une page Facebook, vous devez obligatoirement y mentionner certaines informations, même si vous ne vendez pas de produits ou de services en ligne. Certaines mentions vont de soi : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise… D’autres sont moins évidentes ! Source  

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

By | 2017-11-02T11:20:18+00:00 30/08/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: , , |0 Comments

25/10/2017. Avocats en e-volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps

https://bareuregio.eu/accueil/journee-europeenne-de-lavocat/  

By | 2018-01-23T15:56:17+00:00 28/08/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur 25/10/2017. Avocats en e-volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

By | 2018-04-10T12:28:55+00:00 30/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]