Parfois bien utile ūüöóūüďł

Sur Internet, on trouve beau¬≠coup de vid√©os d‚Äôac¬≠ci¬≠dents (spec¬≠ta¬≠cu¬≠laires) de voi¬≠ture prises au moyen d‚Äôune cam√©¬≠ra embar¬≠qu√©e dans la voi¬≠ture, posi¬≠tion¬≠n√©e sous le pare-brise et qui filme en per¬≠ma¬≠nence la route (dash¬≠cam). Il s‚Äôa¬≠git le plus sou¬≠vent d‚Äôac¬≠ci¬≠dents en Russie o√Ļ beau¬≠coup d‚Äôu¬≠sa¬≠gers se sont √©qui¬≠p√©s pour se r√©ser¬≠ver des preuves des cir¬≠cons¬≠tances de l‚Äôac¬≠ci¬≠dent, soit sur base volon¬≠taire, soit par obli¬≠ga¬≠tion contrac¬≠tuelle impo¬≠s√©e par leur com¬≠pa¬≠gnie d‚Äôas¬≠su¬≠rance. Ceci dans un contexte russe o√Ļ la cor¬≠rup¬≠tion de la police locale pour¬≠rait mener √† des injus¬≠tices en l‚Äôab¬≠sence de preuves irr√©¬≠fu¬≠tables.

Même en dehors d’un tel contexte, une preuve aus­si objec­tive peut s’a­vé­rer extrê­me­ment utile pour dépar­ta­ger les res­pon­sa­bi­li­tés dans un acci­dent de la cir­cu­la­tion.

Est-ce permis en droit belge¬†? ūüáßūüá™

Avant l’ar­ri­vée du RGPD, la Commission vie pri­vée avait déjà publié un avis sur la ques­tion.

En résu­mé, cela dépen­dait de l’u­ti­li­sa­tion qui en était faite :

Qu‚Äôen ont dit les juridictions¬†? ūüĎ©‚Äć‚öĖÔłŹ

Plusieurs juri­dic­tions ont déjà eu à se pro­non­cer sur la ques­tion et ont admis ces preuves :

Pol. Bruxelles fr., 15A664, 15 avril 2016, C.R.A., 2016‚ĀĄ3, p.¬†69‚Ää‚Äď‚Ää77¬†:

Il n‚Äôest pas inter¬≠dit d‚Äô√©¬≠qui¬≠per son v√©hi¬≠cule d‚Äôune dash¬≠cam afin de col¬≠lec¬≠ter des preuves en cas de col¬≠li¬≠sion. Dans ce cas, il ne s‚Äôa¬≠git pas de don¬≠n√©es √† carac¬≠t√®re per¬≠son¬≠nel ordi¬≠naires (comme un nom, une adresse et un num√©¬≠ro de t√©l√©¬≠phone) mais de don¬≠n√©es √† carac¬≠t√®re per¬≠son¬≠nel judi¬≠ciaires. En prin¬≠cipe, la loi du 8 d√©cembre 1992 rela¬≠tive √† la pro¬≠tec¬≠tion de la vie pri¬≠v√©e √† l‚Äô√©¬≠gard des trai¬≠te¬≠ments de don¬≠n√©es √† carac¬≠t√®re per¬≠son¬≠nel inter¬≠dit le trai¬≠te¬≠ment de telles don¬≠n√©es √† carac¬≠t√®re per¬≠son¬≠nel judi¬≠ciaires. Cette inter¬≠dic¬≠tion conna√ģt tou¬≠te¬≠fois plu¬≠sieurs excep¬≠tions. Une des excep¬≠tions qui pour¬≠rait √™tre invo¬≠qu√©e en l‚Äôoc¬≠cur¬≠rence est celle o√Ļ le trai¬≠te¬≠ment est n√©ces¬≠saire pour la ges¬≠tion des propres conten¬≠tieux. Dans ce cas, l‚Äôu¬≠ti¬≠li¬≠sa¬≠tion d‚Äôune dash¬≠cam serait pos¬≠sible, √† condi¬≠tion de res¬≠pec¬≠ter les autres dis¬≠po¬≠si¬≠tions de la loi. Le pro¬≠pri√©¬≠taire de la dash¬≠cam sera consi¬≠d√©¬≠r√© comme un res¬≠pon¬≠sable du trai¬≠te¬≠ment. En tant que tel, il devra res¬≠pec¬≠ter entre autres le prin¬≠cipe de pro¬≠por¬≠tion¬≠na¬≠li¬≠t√© (par exemple effa¬≠cer les images le soir si rien de pro¬≠bl√©¬≠ma¬≠tique ne s‚Äôest pro¬≠duit pen¬≠dant la jour¬≠n√©e), r√©pondre √† l‚Äôo¬≠bli¬≠ga¬≠tion d‚Äôin¬≠for¬≠ma¬≠tion (du point de vue pra¬≠tique, cela devra se faire lors d‚Äôune pre¬≠mi√®re prise de contact, par exemple juste apr√®s la col¬≠li¬≠sion, si on parle √† l‚Äôautre par¬≠tie), prendre les mesures de s√©cu¬≠ri¬≠t√© n√©ces¬≠saires et faire une d√©cla¬≠ra¬≠tion.
Dans le cadre de la pr√©¬≠sente pro¬≠c√©¬≠dure, le deman¬≠deur com¬≠mu¬≠nique un CD com¬≠por¬≠tant les images fil¬≠m√©es par sa dash¬≠cam dans les ins¬≠tants qui ont pr√©¬≠c√©¬≠d√© les col¬≠li¬≠sions ain¬≠si que pen¬≠dant les deux heurts. Ces prises de vue ont √©t√© com¬≠mu¬≠ni¬≠qu√©es √† la par¬≠tie d√©fen¬≠de¬≠resse qui n‚Äôa jamais for¬≠mu¬≠l√© la moindre objec¬≠tion √† leur exploi¬≠ta¬≠tion et elles ont √©t√© vision¬≠n√©es √† l‚Äôau¬≠dience. Le CD d√©po¬≠s√© par le deman¬≠deur est d√©crit ad√©¬≠qua¬≠te¬≠ment dans ses conclu¬≠sions et per¬≠met d‚Äô√©¬≠ta¬≠blir les cir¬≠cons¬≠tances des sinistres de fa√ßon indis¬≠cu¬≠table, il est de sur¬≠cro√ģt l‚Äôillus¬≠tra¬≠tion et le d√©ve¬≠lop¬≠pe¬≠ment du cro¬≠quis sign√© par les deux conduc¬≠teurs dans le for¬≠mu¬≠laire de consta¬≠ta¬≠tions amiables.

Tribunal de police de Li√®ge, divi¬≠sion Verviers, 26¬†juin 2017, RG¬†: 16A121, C.R.A., 2017‚ĀĄ5, p. 36‚Ää‚Äď‚Ää38¬†:

L’utilisation d’une dash­cam dans un véhi­cule de par­ti­cu­lier est illi­cite en l’absence de noti­fi­ca­tion auprès de la Commission de la pro­tec­tion de la vie pri­vée, mais le droit à la preuve auto­rise celui qui s’en pré­vaut à uti­li­ser les images enre­gis­trées afin de contri­buer de façon légi­time au débat judi­ciaire si, comme en l’espèce, le film fut com­mu­ni­qué avec la mise en demeure et vision­né contra­dic­toi­re­ment à l’audience.

La matière de la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est cepen­dant com­plexe et déli­cate. Elle néces­site un exa­men de chaque cas par­ti­cu­lier.

La solu¬≠tion n√©ces¬≠si¬≠te¬≠rait aus¬≠si des mesures dif¬≠f√©¬≠rentes si les vid√©os √©taient uti¬≠li¬≠s√©es dans un cadre pro¬≠fes¬≠sion¬≠nel o√Ļ la lic√©i¬≠t√© devrait √™tre exa¬≠mi¬≠n√©e et des mesures de s√©cu¬≠ri¬≠sa¬≠tion, de limi¬≠ta¬≠tion d‚Äôac¬≠c√®s, de limi¬≠ta¬≠tion de conser¬≠va¬≠tion, de contr√īle et d‚Äôen¬≠re¬≠gis¬≠tre¬≠ment des trai¬≠te¬≠ment devraient aus¬≠si √™tre prises.