Peut-on utiliser une dashcam dans son vĂ©hicule ? 🚗📾

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Peut-on utiliser une dashcam dans son vĂ©hicule ? 🚗📾

Parfois bien utile 🚗📾

Sur Internet, on trouve beau­coup de vidĂ©os d’accidents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quĂ©e dans la voi­ture, posi­tion­nĂ©e sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’agit le plus sou­vent d’accidents en Russie oĂč beau­coup d’usagers se sont Ă©qui­pĂ©s pour se rĂ©ser­ver des preuves des cir­cons­tances de l’accident, soit sur base volon­taire, soit par obli­ga­tion contrac­tuelle impo­sĂ©e par leur com­pa­gnie d’assurance. Ceci dans un contexte russe oĂč la cor­rup­tion de la police locale pour­rait mener Ă  des injus­tices en l’absence de preuves irré­fu­tables.

MĂȘme en dehors d’un tel contexte, une preuve aus­si objec­tive peut s’avĂ©rer extrĂȘ­me­ment utile pour dĂ©par­ta­ger les res­pon­sa­bi­li­tĂ©s dans un acci­dent de la cir­cu­la­tion.

Est-ce permis en droit belge ? 🇧đŸ‡Ș

Avant l’arrivĂ©e du RGPD, la Commission vie pri­vĂ©e avait dĂ©jĂ  publiĂ© un avis sur la ques­tion.

En rĂ©su­mĂ©, cela dĂ©pen­dait de l’utilisation qui en Ă©tait faite :

Ce qu’en ont dit les juridictions đŸ‘©â€âš–ïž

Plusieurs juri­dic­tions ont déjà eu à se pro­non­cer sur la ques­tion et ont admis ces preuves :

Pol. Bruxelles fr., 15A664, 15 avril 2016, C.R.A., 2016⁄3, p. 69 – 77 :

Il n’est pas inter­dit d’équiper son vĂ©hi­cule d’une dash­cam afin de col­lec­ter des preuves en cas de col­li­sion. Dans ce cas, il ne s’agit pas de don­nĂ©es Ă  carac­tĂšre per­son­nel ordi­naires (comme un nom, une adresse et un numé­ro de tĂ©lé­phone) mais de don­nĂ©es Ă  carac­tĂšre per­son­nel judi­ciaires. En prin­cipe, la loi du 8 dĂ©cembre 1992 rela­tive Ă  la pro­tec­tion de la vie pri­vĂ©e Ă  l’égard des trai­te­ments de don­nĂ©es Ă  carac­tĂšre per­son­nel inter­dit le trai­te­ment de telles don­nĂ©es Ă  carac­tĂšre per­son­nel judi­ciaires. Cette inter­dic­tion connaĂźt tou­te­fois plu­sieurs excep­tions. Une des excep­tions qui pour­rait ĂȘtre invo­quĂ©e en l’occurrence est celle oĂč le trai­te­ment est nĂ©ces­saire pour la ges­tion des propres conten­tieux. Dans ce cas, l’utilisation d’une dash­cam serait pos­sible, Ă  condi­tion de res­pec­ter les autres dis­po­si­tions de la loi. Le pro­prié­taire de la dash­cam sera consi­dé­rĂ© comme un res­pon­sable du trai­te­ment. En tant que tel, il devra res­pec­ter entre autres le prin­cipe de pro­por­tion­na­li­tĂ© (par exemple effa­cer les images le soir si rien de pro­blé­ma­tique ne s’est pro­duit pen­dant la jour­nĂ©e), rĂ©pondre Ă  l’obligation d’information (du point de vue pra­tique, cela devra se faire lors d’une pre­miĂšre prise de contact, par exemple juste aprĂšs la col­li­sion, si on parle Ă  l’autre par­tie), prendre les mesures de sĂ©cu­ri­tĂ© nĂ©ces­saires et faire une dĂ©cla­ra­tion.
Dans le cadre de la pré­sente pro­cé­dure, le deman­deur com­mu­nique un CD com­por­tant les images fil­mĂ©es par sa dash­cam dans les ins­tants qui ont pré­cé­dĂ© les col­li­sions ain­si que pen­dant les deux heurts. Ces prises de vue ont Ă©tĂ© com­mu­ni­quĂ©es Ă  la par­tie dĂ©fen­de­resse qui n’a jamais for­mu­lĂ© la moindre objec­tion Ă  leur exploi­ta­tion et elles ont Ă©tĂ© vision­nĂ©es Ă  l’audience. Le CD dĂ©po­sĂ© par le deman­deur est dĂ©crit adé­qua­te­ment dans ses conclu­sions et per­met d’établir les cir­cons­tances des sinistres de façon indis­cu­table, il est de sur­croĂźt l’illustration et le dĂ©ve­lop­pe­ment du cro­quis signĂ© par les deux conduc­teurs dans le for­mu­laire de consta­ta­tions amiables.

Tribunal de police de Liùge, divi­sion Verviers, 26 juin 2017, RG : 16A121, C.R.A., 2017⁄5, p. 36 – 38 :

L’utilisation d’une dash­cam dans un vĂ©hi­cule de par­ti­cu­lier est illi­cite en l’absence de noti­fi­ca­tion auprĂšs de la Commission de la pro­tec­tion de la vie pri­vĂ©e, mais le droit Ă  la preuve auto­rise celui qui s’en pré­vaut Ă  uti­li­ser les images enre­gis­trĂ©es afin de contri­buer de façon lĂ©gi­time au dĂ©bat judi­ciaire si, comme en l’espĂšce, le film fut com­mu­ni­quĂ© avec la mise en demeure et vision­nĂ© contra­dic­toi­re­ment Ă  l’audience.

La matiÚre de la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est cepen­dant com­plexe et déli­cate. Elle néces­site un exa­men de chaque cas par­ti­cu­lier.

La solu­tion nĂ©ces­si­te­rait aus­si des mesures dif­fé­rentes si les vidĂ©os Ă©taient uti­li­sĂ©es dans un cadre pro­fes­sion­nel oĂč la licĂ©i­tĂ© devrait ĂȘtre exa­mi­nĂ©e et des mesures de sĂ©cu­ri­sa­tion, de limi­ta­tion d’accĂšs, de limi­ta­tion de conser­va­tion, de contrĂŽle et d’enregistrement des trai­te­ment devraient aus­si ĂȘtre prises.

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour reprĂ©senter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expĂ©rience Ă©tendue dans les matiĂšres civile et commerciale, concernant des litiges trĂšs diversifiĂ©s en droit des affaires, spĂ©cialement en matiĂšre de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractĂšre international.