Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour consti­tu­tion­nelle vient d’an­nu­ler les contri­bu­tions for­fai­taires de dési­gna­tions et d’ins­tance récla­mées aux per­sonnes deman­dant l’as­sis­tance gra­tuite d’un avo­cat dans le cadre de l’aide juri­dique tota­le­ment ou par­tiel­le­ment gra­tuite de seconde ligne (« pro Deo »). Cette annu­la­tion pro­dui­ra ses effets à par­tir du 1er août 2018. Elle annule ain­si une par­tie de la réforme de … Lire la suite de Les nou­velles contri­bu­tions deman­dées aux jus­ti­ciables dans le cadre de l’aide juri­dique gra­tuite sont annu­lées.