Sur pro­po­si­tion du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approu­vé un avant-pro­jet de loi ins­tau­rant la Brussels International Business Court.

Les évo­lu­tions éco­no­miques et poli­tiques natio­nales et inter­na­tio­nales de ces der­niers mois ont sou­li­gné l’importante néces­si­té de dis­po­ser en Belgique d’un tri­bu­nal spé­cia­li­sé de haut niveau apte à tran­cher des litiges com­mer­ciaux trans­fron­ta­liers et ce, dans la langue du com­merce inter­na­tio­nal, à savoir l’an­glais. Le pro­jet vise dès lors la créa­tion d’un tri­bu­nal éta­tique fonc­tion­nant en langue anglaise et char­gé de tran­cher les dif­fé­rends juri­diques des milieux d’affaires inter­na­tio­naux pré­sents en Belgique. Ce tri­bu­nal, la Brussels International Business Court (BIBC), aura notam­ment recours, au sein du pou­voir judi­ciaire, à des juges consu­laires mais aus­si à des juges non pro­fes­sion­nels, ce qui per­met de réagir avec sou­plesse sur le plan quan­ti­ta­tif à une demande qui n’est pas néces­sai­re­ment constante.

Une juris­pru­dence col­lé­giale déve­lop­pée dans le domaine du droit com­mer­cial inter­na­tio­nal per­met éga­le­ment à la BIBC de sta­tuer en pre­mier et der­nier res­sort, ce qui contri­bue­ra à l’efficience de la pro­cé­dure et l’autorité de ces juge­ments. Elle aide­ra aus­si les par­ties concer­nées à effec­tuer un choix réflé­chi entre une ins­tance unique en Belgique ou un double degré de juri­dic­tion à l’étranger. Il est d’ailleurs évident que l’expertise et la col­lé­gia­li­té par­ti­cu­lières de la BIBC orga­ni­sées au sein du modèle belge auront pour pre­mier effet que le recours au degré d’appel sera moins néces­saire, comme le montre clai­re­ment la qua­si-absence de recours dans l’arbitrage.

En ce qui concerne la pro­cé­dure, le choix s’est por­té sur une appli­ca­tion muta­tis mutan­dis, du moins en prin­cipe, de la loi type sur l’arbitrage com­mer­cial inter­na­tio­nal de la Commission des Nations unies pour le droit com­mer­cial inter­na­tio­nal.

Lire le com­mu­ni­qué com­plet :

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres