• Des règles plus strictes pour la vente de can­na­bis légal

  • Plu­sieurs infrac­tions rou­tières condam­nées plus sévèrement
    • Les auto­mo­bi­listes qui roulent sur la bande d’ar­rêt d’ur­gence et qui ris­que­ront désor­mais une amende de 174 euros contre 58 euros jusqu’ici.
    • Tout auto­mo­bi­liste qui ne se rabat pas à droite après une manoeuvre de dépas­se­ment, en par­ti­cu­lier sur l’au­to­route, éco­pe­ra d’une tran­sac­tion immé­diate de 116 euros.
    • L’in­ter­dic­tion de dépas­ser en cas de pré­ci­pi­ta­tions pour les véhi­cules et les remorques d’une masse maxi­male auto­ri­sée de plus de 7,5 tonnes devient aus­si une infrac­tion du deuxième degré, tout comme le fait pour les bus, auto­cars et autres véhi­cules, dont la masse maxi­male auto­ri­sée est supé­rieure à 3,5 tonnes, de cir­cu­ler sur la bande la plus à gauche sur une auto­route à trois bandes.
    • La liste des infrac­tions qui pour­ront être consta­tées avec des appa­reils auto­ma­tiques ‑sans pré­sence phy­sique d’un agent- sera en effet élar­gie (conduite en sens non auto­ri­sé, le blo­cage d’un car­re­four même si le feu vous y avait préa­la­ble­ment auto­ri­sé (175 euros), le non-res­pect d’un pan­neau de signa­li­sa­tion ou d’un mar­quage au sol, etc.).
  • Le cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion fait peau neuve

  • Les tra­vailleurs indé­pen­dants malades auront droit à des indem­ni­tés immédiatement