L’avant-pro­jet de loi pré­voit notam­ment les mesures sui­vantes :

  • l’é­lar­gis­se­ment de la pos­si­bi­li­té de cor­rec­tion­na­li­ser des crimes et une adap­ta­tion de la pro­cé­dure devant la cour d’as­sises par la par­ti­ci­pa­tion des juges pro­fes­sion­nels à la déli­bé­ra­tion sur la culpa­bi­li­té
  • la sim­pli­fi­ca­tion et la ratio­na­li­sa­tion de la pro­cé­dure d’op­po­si­tion
  • un exa­men plus effi­cace des affaires pénales par l’in­tro­duc­tion de l’o­bli­ga­tion de dépo­ser en appel une requête conte­nant les griefs et l’in­tro­duc­tion de délais contrai­gnants pour le dépôt de conclu­sions
  • la modi­fi­ca­tion ponc­tuelle de la pro­cé­dure en cas­sa­tion, de la loi rela­tive à la déten­tion pré­ven­tive et de la loi du 17 mai 2006 rela­tive au sta­tut juri­dique externe
  • une for­mu­la­tion plus claire des articles 21 et 21bis du titre pré­li­mi­naire du Code de pro­cé­dure pénale concer­nant la pres­crip­tion de l’ac­tion publique
  • la modi­fi­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi sur la pro­ba­tion, des récentes lois intro­dui­sant la pro­ba­tion et la sur­veillance élec­tro­nique comme peine auto­nome et des dis­po­si­tions rela­tives à la cir­cons­tance aggra­vante de l’in­ca­pa­ci­té de tra­vail per­ma­nente

L’avant-pro­jet est trans­mis pour avis au Conseil d’État.

Source : Avant-pro­jet de loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice | Presscenter.org