En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1⁄12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : […]
Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la [...]
https://static.vedia.be/videos/new/AVC-TVE-165827.mp4 Source : 80km/h sur la E42 entre Battice et Verviers, levez le pied! - Vedia, télévision locale de la région de Verviers
La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, [...]
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
Après un rapatriement forcé de Malmédy sur Spa, c’est au tour de Stavelot de voir son siège supprimé au profit de Spa. Il n’y aura plus qu’un seul siège à Spa pour tout le territoire du canton à partir du 01/12/2019. […]
