Aug­men­ta­tion des droits de mise au rôle http://t.co/ElEAqVrJsi Mise à jour liée (2017) : Jus­tice : la Cour consti­tu­tion­nelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF Impôt sur l’inscription d’une affaire en jus­tice (droits de mise au rôle) : nou­veaux montants