C’est la fin du mor­cel­le­ment des masses : une seule loi devient appli­cable, celle de la rési­dence habi­tuelle du défunt. Les règles de droit inter­na­tio­nal pri­vé seront toutes les mêmes en Europe : une uni­for­mi­té pour garan­tir la sécu­ri­té juri­dique.

Sources : Certificat suc­ces­so­ral euro­péen. Quels chan­ge­ments pour les notaires ?

Règlement (UE) no 6502012 du Parlement euro­péen et du Conseil du 4 juillet 2012 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions, et l’acceptation et l’exécution des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen.

Source : EUR-Lex – jl0070 – FR – EUR-Lex

Mais ce n’est pas si simple au niveau fis­cal…

À par­tir

[du 17/08/2015], c’est le droit suc­ces­so­ral du pays de rési­dence au jour du décès qui régi­ra l’intégralité de la suc­ces­sion. En revanche, le cal­cul des droits de suc­ces­sion conti­nue­ra à tenir compte à la fois des dis­po­si­tions appli­cables en Belgique et des règles du pays où le bien est situé, de sorte qu’une double impo­si­tion n’est pas à exclure.

Pour lire l’article : « Qui hérite de vos biens à l’étranger ? », Trends