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mentions légales 2017-01-27T12:45:26+00:00

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Information et transparence

Information sur la rétractation

Dans certaines circonstances prévues par la loi, les consommateurs peuvent exercer un droit de rétractation dans des conditions et des limites définies par la loi. Les consommateurs sont définis par l’article I.1.2° du Code de droit économique comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Annexe 1re au livre XIV du Code de droit économique complétée

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le cas échéant, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Annexe 2 au livre XIV Code de droit économique

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

– À l’attention de Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
_______
Note
(*) Biffez la mention inutile.

Éditeur responsable

L’éditeur responsable du contenu de ce site est Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be.

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