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mentions légales 2017-01-27T12:45:26+00:00

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Information sur la rétractation

Dans cer­taines cir­cons­tances pré­vues par la loi, les consom­ma­teurs peuvent exer­cer un droit de rétrac­ta­tion dans des condi­tions et des limites défi­nies par la loi. Les consom­ma­teurs sont défi­nis par l’article I.1.2° du Code de droit éco­no­mique comme toute per­sonne phy­sique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son acti­vi­té com­mer­ciale, indus­trielle, arti­sa­nale ou libé­rale.

Annexe 1re au livre XIV du Code de droit économique complétée

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétrac­ter du pré­sent contrat sans don­ner de motif dans un délai de qua­torze jours.
Le délai de rétrac­ta­tion expire 14 jours après le jour de la conclu­sion du contrat.
Pour exer­cer le droit de rétrac­ta­tion, vous devez noti­fier à Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be, votre déci­sion de rétrac­ta­tion du pré­sent contrat au moyen d’une décla­ra­tion dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télé­co­pie ou cour­rier élec­tro­nique). Vous pou­vez uti­li­ser le modèle de for­mu­laire de rétrac­ta­tion mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétrac­ta­tion soit res­pec­té, il suf­fit que vous trans­met­tiez votre com­mu­ni­ca­tion rela­tive à l’exercice du droit de rétrac­ta­tion avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétrac­ta­tion de votre part du pré­sent contrat, nous vous rem­bour­se­rons tous les paie­ments reçus de vous, y com­pris les frais de livrai­son (à l’exception des frais sup­plé­men­taires décou­lant du fait que vous avez choi­si, le cas échéant, un mode de livrai­son autre que le mode moins coû­teux de livrai­son stan­dard pro­po­sé par nous) sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard qua­torze jours à comp­ter du jour où nous sommes infor­més de votre déci­sion de rétrac­ta­tion du pré­sent contrat. Nous pro­cé­de­rons au rem­bour­se­ment en uti­li­sant le même moyen de paie­ment que celui que vous aurez uti­li­sé pour la tran­sac­tion ini­tiale, sauf si vous conve­nez expres­sé­ment d’un moyen dif­fé­rent ; en tout état de cause, ce rem­bour­se­ment n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le cas échéant, vous devrez ren­voyer ou rendre le bien, à Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous aurez com­mu­ni­qué votre déci­sion de rétrac­ta­tion du pré­sent contrat. Ce délai est répu­té res­pec­té si vous ren­voyez le bien avant l’expiration du délai de qua­torze jours.
Si vous avez deman­dé de com­men­cer la pres­ta­tion de ser­vices pen­dant le délai de rétrac­ta­tion, vous devrez nous payer un mon­tant pro­por­tion­nel à ce qui vous a été four­ni jusqu’au moment où vous nous avez infor­més de votre rétrac­ta­tion du pré­sent contrat, par rap­port à l’ensemble des pres­ta­tions pré­vues par le contrat.

Annexe 2 au livre XIV Code de droit économique

(Veuillez com­plé­ter et ren­voyer le pré­sent for­mu­laire uni­que­ment si vous sou­hai­tez vous rétrac­ter du contrat.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

- À l’attention de Geoffrey DELIÉGE, place Chanoine Achille Salée, n° 1– (4900) Spa – Belgique, T +32(0)87 84 00 80, F +32(0)87 77 48 09, g.deliege@avocatdeliege.be :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la pré­sente ma/notre (*) rétrac­ta­tion du contrat por­tant sur la vente du bien (*)/pour la pres­ta­tion de ser­vice (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uni­que­ment en cas de noti­fi­ca­tion du pré­sent for­mu­laire sur papier)
– Date
_______
Note
(*) Biffez la men­tion inutile.

Éditeur responsable

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